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RÉSILIATION

FACULTÉ D'INTERROMPRE LES EFFETS D'UN CONTRAT DE BAIL. ELLE PEUT INTERVENIR NOTAMMENT À L'INITIATIVE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES. LE PROPRIÉTAIRE D'UN LOGEMENT DISPOSE D'UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION TRIENNALE POUR CONSTRUIRE, RECONSTRUIRE, SURÉLEVER L'IMMEUBLE LOUÉ OU Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE RESTAURATION, AINSI QUE POUR Y HABITER LUI-MÊME. LE LOCATAIRE PEUT RÉSILIER SON BAIL, À L'EXPIRATION DE CHAQUE PÉRIODE TRIENNALE, SANS MOTIF PARTICULIER.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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