LES PRÊTS CONCERNÉS PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1979 PEUVENT TOUJOURS ÊTRE REMBOURSÉS PAR ANTIOCIPATION, PARTIELLEMENT OU EN TOTALITÉ. LE PRÊTEUR NE PEUT S'Y OPPOSER QUE LORSQUE CE REMBOURSEMENT EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À 10% DU MONTANT INITIAL DU CRÉDIT, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DU SOLDE. LES PÉNALITÉS DITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ SONT QUAND À ELLES PLAFONNÉES À LA VALEUR D'UN SEMESTRE D'INTÉRÊT SUR LE CAPITAL REMBOURSÉ AU TAUX MOYEN DU PRÊT, SANS TOUTEFOIS POUVOIR EXCÉDER 3% DU CAPITAL RESTANT DÛ AVANT LE REMBOURSEMENT. IL N'EXISTE PAS DE PÉNALITÉS DANS LE CAS DE PRÊT À TAUX VARIABLE.
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