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PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR LOI SCRIVENER


UN EMPRUNTEUR DISPOSE D'UN DÉLAI DE RÉFLEXION DE 10 JOURS POUR ACCEPTER L'OFFRE DE PRÊT ; LA VENTE EST SUBORDONNÉE À L'OBTENTION DU PRÊT ET SI CELUI-CI N'EST PAS OBTENU, LE VENDEUR DOIT REMBOURSER À L'ACHETEUR LES SOMMES VERSÉES (ARTICLE L 312-5 DU CODE DE CONSOMMATION).


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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