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ENREGISTREMENT

FORMALITÉ FRÉQUEMMENT ACCOMPAGNÉE DE LA PERCEPTION D'UN DROIT FIXE OU PROPORTIONNEL. EN RÈGLE GÉNÉRALE, L'ENREGISTREMENT N'EST PAS UNE CONDITION DE VALIDITÉ DES ACTES, MAIS IL DONNE DATE CERTAINE AUX ACTES SOUS SEING PRIVÉ À L'ÉGARD DES TIERS ET PEUT CONSTITUER, ENTRE LES PARTIES, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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