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DROIT D'ENREGISTREMENT

DROIT PERÇU PAR LE TRÉSOR PUBLIC LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE. CETTE FORMALITÉ ADMINISTRATIVE EST OBLIGATOIRE, CAR ELLE OFFICIALISE L'EXISTENCE DE L'ACTE. SOUS PEINE DE NULLITÉ, L'ENREGISTREMENT D'UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ DANS UN DÉLAI D'UN MOIS (OU 10 JOURS SI L'ACTE N'A PAS ÉTÉ RÉDIGÉ PAR UN NOTAIRE).


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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