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DÉDIT


VERSEMENT D'UNE SOMME CONVENUE À L'AVANCE PAR L'ACQUÉREUR D'UN BIEN IMMOBILIER LORSQU'IL SE RÉTRACTE DE SA PROMESSE D'ACQUÉRIR CE BIEN. SI C'EST LE VENDEUR QUI SE DÉDIT, IL DEVRA REMBOURSER LE DOUBLE DE LA SOMME VERSÉE.


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