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COPROPRIÉTÉ


IL Y A COPROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE OU D'UN GROUPE D'IMMEUBLES LORSQUE LA PROPRIÉTÉ EST RÉPARTIE ENTRE PLUSIEURS PERSONNES, PAR LOTS COMPRENANT CHACUN UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE COTE PART DE PARTIES COMMUNES. LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DÉTERMINE LA RÉPARTITION DE TOUTES LES PARTIES, TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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