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CONTRAT DE RÉSERVATION


CONTRAT PRÉLIMINAIRE PAR LEQUEL UN VENDEUR S'ENGAGE À RÉSERVER À UN ACHETEUR, UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE, L'ACHETEUR DEVANT EN CONTREPARTIE VERSER SUR UN COMPTE SPÉCIAL UN DÉPÔT DE GARANTIE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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