ACTE CONTENANT UN ENGAGEMENT OU DES OBLIGATIONS ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES. IL N'EST SOUMIS À AUCUNE CONDITION DE FORME, AUTRE QUE LA SIGNATURE DES PARTIES DE L'ACTE. POUR PLUS DE VALEURE IL PEUT ETRE SIGNE DEVANT NOTAIRE, AVOCAT OU TOUT AUTRE PERSONNE DUMENT HABILITÉE.
|