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ACTE AUTHENTIQUE


RÉDACTION D'UN CONTRAT QUI DOIT ÊTRE RÉALISÉ PAR UNE PERSONNE HABILITÉ, LE NOTAIRE, AFIN D'ÊTRE PUBLIÉ AU BUREAU DES HYPOTHÈQUES. TOUT TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (VENTE, ÉCHANGE) DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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