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VENTE EN VIAGER


CONTRAT DE VENTE IMMOBILIÈRE PAR LEQUEL L'ACHETEUR, OUTRE UN VERSEMENT INITIAL LIBREMENT CHOISI ENTRE LES PARTIES (LE "BOUQUET"), VERSERA AU VENDEUR UNE RENTE DURANT TOUTE LA VIE DE CE DERNIER. LA RENTE EST CALCULÉE EN FONCTION DU SOLDE ENTRE LE BOUQUET ET LE PRIX DE VENTE, ET EN FONCTION DE L'ESPÉRANCE DE VIE DU VENDEUR. UN VIAGER EST DIT LIBRE SI LE BIEN VENDU EST INOCCUPÉ ; IL EST DIT OCCUPÉ SI LE BIEN EST OCCUPÉ, SOIT PAR LE VENDEUR, SOIT PAR UN LOCATAIRE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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