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RÉCEPTION DES TRAVAUX


ACTE PAR LEQUEL LE MAÎTRE D'OUVRAGE DÉCLARE ACCEPTER L'OUVRAGE (OU LES TRAVAUX) SANS OU AVEC RÉSERVES, EN PRÉSENCE DU CONSTRUCTEUR. CET ACTE INTERVIENT À LA DEMANDE DU MAÎTRE D'OUVRAGE OU DU CONSTRUCTEUR. SI LA RÉCEPTION N'EST PAS ACCOMPLIE À L'AMIABLE, ELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE JUDICIAIREMENT. ELLE CONSTITUE LE POINT DE DÉPART DES DIFFÉRENTS DÉLAIS DE GARANTIE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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