C'EST UNE AVANT-CONTRAT SIGNÉ PAR LE VENDEUR ET L'ACHETEUR D'UN BIEN IMMOBILIER (APPARTEMENT, MAISON, …). IL EXISTE PREMIÈREMENT LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE, QUI N'ENGAGE PAS L'ACQUÉREUR MAIS PRINCIPALEMENT LE VENDEUR DURANT UNE PÉRIODE LIMITÉE INDIQUÉE DANS LE CONTRAT. DEUXIÈMEMENT, LE COMPROMIS DE VENTE, AUSSI NOMMÉ « PROMESSE BILATÉRALE » OU « SYNALLAGMATIQUE », QUI ENGAGE À LA FOIS L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. UN ACOMPTE DE 10% DU MONTANT DE LA VENTE EST GÉNÉRALEMENT EXIGÉ POUR GARANTIR LA RÉALISATION DE L'ACTE.
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