LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU « 1% LOGEMENT » DOIVENT CONSACRER 0,45% DE LEUR MASSE SALARIALE, À L'EFFORT DE CONSTRUCTION DESTINÉ AU LOGEMENT DE LEUR PERSONNEL. LES FONDS CORRESPONDANTS SONT COLLECTÉS PAR DES ORGANISMES HABILITÉS. L'ENTREPRISE DÉCIDE DE LEUR DESTINATION ; L'AIDE À L'ACCESSION OU LA PARTICIPATION À DES PROGRAMMES LOCATIFS.
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