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NEIERTZ LOI


LOI DU 31 DÉCEMBRE 1989 , QUI OCTROIE UN DÉLAI DE SEPT JOURS PENDANT LEQUEL TOUT ACQUÉREUR PEUT SE RÉTRACTER EN RAISON DE SON SURENDETTEMENT, QUAND BIEN MÊME IL AURAIT SIGNÉ UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ.


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