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C'EST UN RAPPEL ADRESSÉ PAR COURRIER D'HUISSIER OU PAR LETTRE RECOMMANDÉE À UN DÉBITEUR DÉFAILLANT, LUI ORDONNANT D'EXÉCUTER SON OBLIGATION DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ, FAUTE DE QUOI UNE PROCÉDURE SERA ENGAGÉE À SON ENCONTRE.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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