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INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION


SOMME VERSÉE PAR L'ACQUÉREUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVANT-CONTRAT DE VENTE (COMPROMIS OU PROMESSE) À TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE. SON MONTANT EST LIBRE, MAIS IL S'ÉLÈVE LE PLUS SOUVENT À 10 % DU PRIX DE VENTE DU BIEN.


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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