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DÉPÔT DE GARANTIE

SOMME D'ARGENT CONFIÉE EN GARANTIE D'EXÉCUTION DU CONTRAT. DANS LE CAS D'UNE LOCATION ELLE EST REMISE AU BAILLEUR PAR LE LOCATAIRE, LORS DE SON ENTRÉE DANS LES LIEUX, ET LUI EST RESTITUÉE EN FIN DE LOCATION À CONDITION QU'IL AIT PAYÉ SES LOYERS ET CHARGES ET CORRECTEMENT ENTRETENU LE BIEN. DANS LE CAS D'UN AVANT CONTRAT DE VENTE (PROMESSE OU COMPROMIS), LE DÉPÔT DE GARANTIE SERT À ASSURER LA SIGNATURE DU CONTRAT DÉFINITIF DANS TOUTE SA CONFORMITÉ (VOIR AUSSI "INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION").

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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