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DÉLAI DE RÉTRACTATION

DÉLAI LÉGAL DE 7 JOURS DONT BÉNÉFICIE L'ACHETEUR D'UN BIEN IMMOBILIER NEUF À COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION POUR POUVOIR L'ANNULER. POUR LES OFFRES DE PRÊT, L'EMPRUNTEUR NE BÉNÉFICIE DU DÉLAI DE RÉTRACTATION QUE DANS LE CADRE DES PRÊTS À LA CONSOMMATION. CE DÉLAI NE S'APPLIQUE PAS DANS LE CADRE DES PRÊTS IMMOBILIERS, L'EMPRUNTEUR BÉNÉFICIANT DU DÉLAI OBLIGATOIRE DE RÉFLEXION AVANT L'ACCEPTATION.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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