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DECHEANCE DU TERME


EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DES DETTES. LA DÉCHÉANCE DU TERME PEUT ÊTRE PRÉVUE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN CAS D'IMPAYÉ D'UNE ÉCHÉANCE CONTRACTUELLE. ELLE PEUT AUSSI ÊTRE PRÉVUE PAR LA LOI EN CAS DE DÉPOT DE BILAN DE L'ACHETEUR. L(ON APPELLE AUSSI CELA LA TOMBÉE DU CAPITAL.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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