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CONTRAT DE PRÊT

CONTRAT QUI PRÉVOIT LES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES DU PRÊTEUR ET DE L'EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D'UN PRÊT. CE DOCUMENT EST AUTHENTIQUE LORSQU'IL EST, DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS, SIGNÉ DEVANT NOTAIRE APRÈS QUE L'OFFRE DE CRÉDIT AIT ÉTÉ ACCEPTÉE PAR L'EMPRUNTEUR.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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