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CONDITIONS SUSPENSIVES


CE SONT DES CLAUSES QUE L'ACQUÉREUR OÙ L'EMPRUNTEUR DOIT FAIRE MENTIONNER DANS LA PROMESSE DE VENTE OU LE COMPROMIS DE VENTE OU LA DEMANDE DE PRÊT, DE MANIÈRE À SE LIBÉRERDE SES ENGAGEMENTS. PARMI LES CONDITIONS QUI FIGURENT DANS LES CONTRATS, ON TROUVE ; - CELLES RELATIVES À L'OBTENTION DE TOUS LES PRÊTS. - CELLES RELATIVES AUX SERVITUDES D'URBANISME MENTIONNÉES DANS LE CERTIFICAT D'URBANISME. - CELLES RELATIVES À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION PAR LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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