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CHARGES RÉCUPÉRABLES

C'EST LA PART DES FRAIS ENGAGÉS QUE LE BAILLEUR PEUT SE FAIRE REMBOURSER PAR SON LOCATAIRE. LES CHARGES RÉCUPÉRABLES SONT DISTINCTES DU LOYER PRINCIPAL. EN MATIÈRE DE BAUX D'HABITATION, LES CHARGES RÉCUPÉRABLES CONCERNENT LES DÉPENSES RELATIVES À L'ENTRETIEN COURANT DU BIEN, DES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT, AINSI QUE LES MENUES RÉPARATIONS ET CERTAINES TAXES.

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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