DOCUMENT DÉFINISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. CERTAINS SONT SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE, D'AUTRES RELÈVENT DE LA LIBRE VOLONTÉ DES PARTIES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL. ON LES APPELLE AUSSI "CONTRATS DE LOCATION".
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