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DOCUMENT DÉFINISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. CERTAINS SONT SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION PARTICULIÈRE, D'AUTRES RELÈVENT DE LA LIBRE VOLONTÉ DES PARTIES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL. ON LES APPELLE AUSSI "CONTRATS DE LOCATION".

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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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